Politique de remboursement et retour

1. Identité du vendeur

Les présentes conditions s’appliquent à toute commande passée sur le site canopy-factory.com, exploité par :

Ecom Nebular, SASU au capital de 1 000 €
Siège social : Combe Durand, 26770 Salles-sous-Bois, France
RCS Romans : 948 787 924
SIRET : 948 787 924 00018
TVA intracommunautaire : FR52948787924
E-mail : contact@canopy-factory.com

Le siège social ne réceptionne aucune marchandise. Aucun retour ne doit y être expédié. Les colis qui y seraient adressés ne pourront pas être traités et seront refusés.

2. Vérification à la réception

Si l’emballage vous parvient abîmé, déchiré ou ouvert, nous vous recommandons de vérifier l’état des articles avant d’accepter le colis, et de refuser la livraison si le contenu est endommagé.

Si vous constatez une anomalie (avarie, produit manquant, produit cassé), indiquez-la par une réserve manuscrite sur le bon de livraison, accompagnée de votre signature.

Ces vérifications sont recommandées car elles facilitent le traitement de votre dossier auprès du transporteur. Elles ne conditionnent en aucun cas vos droits : l’absence de réserve à la livraison ne vous prive ni de la garantie légale de conformité, ni de la garantie des vices cachés, ni de votre droit de rétractation.

Signalez-nous toute anomalie dans les meilleurs délais à contact@canopy-factory.com, en joignant si possible des photographies du colis et des articles concernés.

3. Erreurs de livraison et produits non conformes

En cas d’erreur de livraison, de produit manquant ou de produit non conforme à votre commande, contactez-nous à contact@canopy-factory.com.

Joignez à votre message :

  • une preuve d’achat (numéro de commande ou e-mail de confirmation) ;
  • des photographies des articles reçus.

Nous vous répondons sous 48 heures ouvrées et vous communiquons la marche à suivre ainsi que l’adresse de retour.

Dans ce cas, les frais de retour sont intégralement à notre charge. Nous vous adressons une étiquette de retour prépayée, sans aucune déduction sur votre remboursement.

Vous disposez, pour agir, des délais prévus par les garanties légales rappelées ci-dessous — soit deux ans, et non un délai raccourci.

4. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

GARANTIES LÉGALES

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  1. le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  2. la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  3. la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque celui-ci supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
  4. la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

La mise en œuvre de ces garanties s’effectue en nous contactant à contact@canopy-factory.com. Les frais de renvoi sont alors intégralement à notre charge.

5. Droit de rétractation

5.1 Délai

Vous disposez d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de pénalité.

Lorsque la commande porte sur plusieurs articles livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier article.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

5.2 Comment exercer ce droit

Vous pouvez :

  • utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe, à renvoyer à contact@canopy-factory.com ;
  • ou nous adresser toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter.

Nous vous adressons sans délai un accusé de réception sur support durable.

5.3 Procédure de retour

Aucun retour ne peut être expédié sans demande préalable.

Après réception de votre demande, nous vous communiquons sous 48 heures ouvrées, par e-mail et sur support durable :

  • l’adresse de retour ;
  • le numéro de retour à joindre au colis ;
  • les instructions complètes d’expédition.

Vous disposez ensuite de quatorze jours à compter de la communication de votre décision de rétractation pour nous renvoyer le bien.

5.4 État des produits retournés

Les produits doivent être retournés complets, avec leurs accessoires et leur emballage d’origine lorsque celui-ci est nécessaire à leur protection pendant le transport.

Vous pouvez manipuler et essayer le produit comme vous le feriez en magasin. Votre responsabilité n’est engagée qu’à raison des manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Si le produit nous revient déprécié du fait de telles manipulations, une somme correspondant à cette dépréciation pourra être déduite de votre remboursement. Le montant vous sera communiqué et justifié avant tout remboursement.

6. Frais de retour

Les frais de renvoi du bien sont à votre charge. Deux options s’offrent à vous :

Option 1 — Vous organisez le renvoi. Vous choisissez librement votre transporteur et réglez directement les frais correspondants. Nous vous recommandons un envoi avec suivi : la preuve d’expédition vous permet d’obtenir votre remboursement sans attendre la réception du colis.

Option 2 — Vous utilisez notre étiquette prépayée. Sur simple demande, nous vous adressons une étiquette prépayée Mondial Relay Point Relais. Un forfait unique de 8 € est alors déduit de votre remboursement, quel que soit le poids du colis.

Ce forfait ne s’applique pas :

  • aux retours de produits défectueux, endommagés ou non conformes ;
  • aux erreurs de livraison de notre fait ;
  • aux retours relevant des garanties légales.

Dans tous ces cas, les frais de renvoi sont intégralement à notre charge.

Les colis de plus de 25 kg, ou dont le plus grand côté dépasse 130 cm, ne peuvent pas être retournés via ce service. Contactez-nous pour convenir d’une solution adaptée.

Retours depuis la Suisse

Notre étiquette prépayée n’est pas disponible depuis la Suisse, qui n’est pas desservie par le réseau de notre transporteur. Vous organisez donc vous-même le renvoi, par le transporteur de votre choix, et le forfait de 8 € ne s’applique pas.

Contactez-nous avant tout envoi : nous vous transmettons l’adresse de retour et les mentions à porter sur la déclaration douanière. Un colis expédié sans ces mentions peut être bloqué en douane ou générer des frais que nous ne pourrons pas prendre en charge.

Les frais de renvoi et les éventuels frais de dédouanement au retour restent à votre charge, sauf lorsque le retour est motivé par un produit défectueux, non conforme ou par une erreur de notre part.

7. Remboursement

7.1 Montant remboursé

Nous vous remboursons :

  • le prix des produits retournés ;
  • les frais de livraison initiaux, à hauteur du tarif du mode de livraison standard le moins cher que nous proposons. Si vous aviez choisi un mode de livraison plus rapide ou plus coûteux, le supplément reste à votre charge.

En cas de rétractation portant sur une partie seulement de votre commande, les frais de livraison ne sont pas remboursés, la livraison ayant été effectuée pour les autres articles.

7.2 Délai

Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de rétractation.

Nous pouvons différer ce remboursement jusqu’à la récupération du bien, ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition — la date retenue étant celle du premier de ces deux événements.

7.3 Modalités

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour votre commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen. Il n’occasionne aucun frais pour vous.

8. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  • de fourniture de biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
  • de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • de fourniture de biens descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

9. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation suivant en cas de litige non résolu avec notre service client :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 4 rue Saint-Jean, 75017 Paris https://www.cm2c.net — cm2c@cm2c.net — 01 89 47 00 14

Le recours à la médiation suppose d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite à notre service client.

Pour un litige transfrontalier au sein de l’Union européenne, vous pouvez également vous adresser au Centre Européen des Consommateurs France.

Annexe — Formulaire de rétractation

À compléter et à renvoyer par email à contact@canopy-factory.com

À l’attention de :

[Ecom Nebular]
Combe Durand, 26770 Salles Sous Bois, France
Téléphone : 07 56 92 73 98
E-mail : contact@canopy-factory.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

  • Désignation du ou des produits : ……………………………………….
  • Numéro de commande : ……………………………………….
  • Commandé le : ……………….. / Reçu le : ………………..
  • Nom et prénom du consommateur : ……………………………………….
  • Adresse du consommateur : ……………………………………….
  • Date : ………………..
  • Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ………………..

Rappel : n’expédiez aucun colis avant d’avoir reçu notre e-mail de confirmation contenant l’adresse de retour et votre numéro de retour.