Conditions générales de vente
Mise à jour le [09/08/2026]
Préambule
Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les ventes conclues sur le site canopy-factory.com.
Vendeur : Ecom Nebular, SASU au capital de 1 000 €
Siège social : Combe Durand, 26770 Salles-sous-Bois, France
RCS Romans : 948 787 924
SIRET : 948 787 924 00018
TVA intracommunautaire : FR52948787924
Téléphone : 07 56 92 73 98 (du lundi au vendredi, 9h-18h, coût d’un appel local)
E-mail : contact@canopy-factory.com
Produits vendus : vêtements et accessoires neufs.
Acheteur : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes conditions, portées à la connaissance de l’acheteur avant la commande.
Article 1 — Champ d’application
Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles sont accessibles en permanence sur le site et prévalent sur tout autre document.
Le vendeur peut les modifier à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de sa validation ; aucune modification ultérieure ne s’applique à une commande déjà passée.
Si une stipulation venait à être déclarée non valide, les autres conserveraient leur force et leur portée.
Article 2 — Informations précontractuelles
Avant la validation de sa commande, l’acheteur reçoit, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l’article L221-5 du code de la consommation, notamment :
- les caractéristiques essentielles du bien ;
- son prix toutes taxes comprises ;
- les frais de livraison et tous frais supplémentaires éventuels ;
- la date ou le délai de livraison ;
- l’identité et les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du vendeur ;
- les modalités d’exercice du droit de rétractation et les frais de retour ;
- les garanties légales dont il bénéficie ;
- les modalités de traitement des réclamations et les coordonnées du médiateur de la consommation.
Article 3 — Commande
L’acheteur passe commande en ligne à partir du catalogue, dans la limite des stocks disponibles. Toute indisponibilité lui est signalée.
Pour valider sa commande, l’acheteur choisit son adresse et son mode de livraison, accepte expressément les présentes conditions et valide son paiement. La validation finale porte la mention « commande avec obligation de paiement ».
La vente devient définitive à l’envoi par le vendeur de la confirmation de commande par courrier électronique.
En cas de défaut de paiement, d’adresse manifestement erronée ou de litige de paiement en cours, le vendeur peut suspendre le traitement de la commande jusqu’à résolution, après en avoir informé l’acheteur.
Preuve. Les registres informatisés du vendeur, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, valent preuve des communications, commandes et paiements. Les bons de commande et factures sont archivés sur support durable.
Article 4 — Zones de livraison
Le vendeur livre en France métropolitaine et Corse, en Belgique, au Luxembourg et en Suisse.
Les acheteurs résidant en Suisse bénéficient des mêmes droits que les acheteurs de l’Union européenne au titre des présentes conditions, notamment du droit de rétractation prévu à l’article 11 et des garanties légales prévues à l’article 10.
Pour les DOM-TOM ou tout autre pays, l’acheteur est invité à écrire à contact@canopy-factory.com : les modalités et le coût lui sont communiqués au cas par cas avant toute commande.
Article 5 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont affichés avant la validation de la commande.
Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Une modification du taux de TVA ou la création d’une nouvelle taxe ne s’applique qu’aux commandes postérieures à son entrée en vigueur.
Article 6 — Paiement
Le paiement s’effectue en totalité au jour de la commande, par :
- carte bancaire, via Stripe ;
- PayPal.
Le vendeur n’a jamais accès aux données complètes de la carte bancaire, traitées directement par le prestataire de paiement dans un environnement sécurisé.
La validation finale de la commande vaut consentement de l’acheteur à l’opération et exigibilité des sommes dues.
En cas de refus d’autorisation par l’organisme bancaire ou de non-paiement, le vendeur peut suspendre le traitement de la commande et la livraison.
Utilisation frauduleuse. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte, l’acheteur est invité à contacter sans délai sa banque ainsi que le vendeur.
Article 7 — Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après commande, l’acheteur en est informé dans les meilleurs délais. Il peut alors choisir entre l’attente du réapprovisionnement, un produit de remplacement ou l’annulation de sa commande. En cas d’annulation, le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Article 8 — Livraison
Les modalités détaillées figurent dans notre Politique de livraison, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Délais. Les commandes sont traitées et préparées sous 1 à 4 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande. La livraison intervient ensuite sous 4 à 16 jours ouvrés.
À défaut d’indication de délai, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du code de la consommation).
Retard de livraison. En cas de dépassement de la date ou du délai annoncé, l’acheteur peut enjoindre au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par tout écrit sur support durable — courrier, e-mail ou courrier recommandé. À défaut d’exécution, il peut résoudre le contrat par le même moyen.
L’acheteur peut résoudre immédiatement le contrat si le délai constituait pour lui une condition essentielle, ou s’il a préalablement enjoint au vendeur de livrer sans résultat.
En cas de résolution, le vendeur rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la dénonciation du contrat.
Adresse de livraison. L’acheteur veille à l’exactitude de l’adresse qu’il communique. Si un colis revient au vendeur du fait d’une adresse erronée ou incomplète, les frais de réexpédition sont à la charge de l’acheteur, sur la base du coût réel et après information préalable. Si l’acheteur préfère renoncer à la commande, il est remboursé du prix des produits, déduction faite des frais d’expédition effectivement engagés.
Absence à la livraison. En cas d’absence, le transporteur laisse un avis de passage indiquant le lieu et le délai de retrait.
Article 9 — Annulation de commande
Avant expédition, l’acheteur peut demander l’annulation de sa commande à contact@canopy-factory.com. Le vendeur y fait droit dans la mesure où la commande n’a pas encore été traitée. Le remboursement porte alors sur la totalité des sommes versées, sans retenue.
Passé le stade de la préparation, l’annulation n’est plus possible — mais l’acheteur conserve l’intégralité de son droit de rétractation après réception, dans les conditions de l’article 11.
Article 10 — Garanties légales
Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).
GARANTIES LÉGALES
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque celui-ci supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Mise en œuvre. L’acheteur contacte le vendeur à contact@canopy-factory.com, en joignant si possible une preuve d’achat et des photographies. Les frais de renvoi sont alors intégralement à la charge du vendeur, qui fournit une étiquette de retour prépayée.
Aucun délai de réclamation raccourci n’est opposable à l’acheteur : les garanties légales s’exercent dans les délais rappelés ci-dessus.
Article 11 — Droit de rétractation
L’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour se rétracter, sans motif ni pénalité.
Les modalités complètes — procédure, frais de retour, délais et modalités de remboursement — figurent dans notre Politique de retour et remboursement, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
En résumé :
- aucun retour ne peut être expédié sans demande préalable ; l’adresse de retour est communiquée par e-mail sous 48 heures ouvrées ;
- le siège social ne réceptionne aucune marchandise ;
- les frais de renvoi sont à la charge de l’acheteur, qui peut choisir son transporteur ou demander une étiquette prépayée moyennant un forfait de 8 € déduit du remboursement ;
- sont remboursés le prix des produits et les frais de livraison initiaux, à hauteur du mode standard le moins cher proposé ;
- le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception de la décision de rétractation, le vendeur pouvant le différer jusqu’à récupération du bien ou preuve de son expédition ;
- le remboursement s’effectue par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Exceptions. Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés, pour les biens susceptibles de se détériorer rapidement, pour les biens descellés après livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène, et pour les biens indissociablement mélangés à d’autres après livraison.
Article 12 — Conformité des produits présentés
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies illustrent les produits ; de légères variations de teinte peuvent apparaître selon les réglages d’écran. Ces variations ne constituent pas un défaut de conformité.
Article 13 — Force majeure
L’exécution des obligations des parties est suspendue en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil : un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
La partie qui l’invoque en informe l’autre sans délai, ainsi que de sa cessation.
Si l’empêchement est définitif, ou se prolonge au-delà de trois mois, le contrat peut être résolu de plein droit et les sommes versées sont remboursées.
Article 14 — Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site — textes, photographies, illustrations, marques, chartes graphiques — est protégé au titre de la propriété intellectuelle et demeure la propriété du vendeur ou de ses partenaires.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, à des fins autres que la consultation normale du site, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 15 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles de l’acheteur est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui précise les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits.
Responsable du traitement : Ecom Nebular, aux coordonnées figurant au préambule.
L’acheteur dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer à contact@canopy-factory.com, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 16 — Réclamations et médiation
Toute réclamation est à adresser en priorité au service client, à contact@canopy-factory.com.
À défaut de solution amiable, l’acheteur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 4 rue Saint-Jean, 75017 Paris https://www.cm2c.net — cm2c@cm2c.net — 01 89 47 00 14
Le recours à la médiation suppose une réclamation écrite préalable auprès du service client.
Pour un litige transfrontalier au sein de l’Union européenne, l’acheteur peut également s’adresser au Centre Européen des Consommateurs France.
Article 17 — Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français, tant pour les règles de fond que de forme.
L’acheteur consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle au sein de l’Union européenne.
En cas de litige, l’acheteur peut saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l’une des juridictions territorialement compétentes au sens du code de procédure civile.
Article 18 — Langue
Les présentes conditions sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.